Aide médicale de l’État : conditions d’accès modifiées

Deux textes du 6 février 2026 revoient les conditions d’accès à l’aide médicale de l’Etat (AME), l’un en modifiant les pièces à produire pour en bénéficier, l’autre en étendant la liste des personnes pouvant consulter le traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’AME.

Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Ce décret actualise la liste des pièces à joindre en vue d'une demande d'aide médicale de l'Etat, en tenant compte en particulier des contrôles mis en œuvre par les caisses primaires d'assurance maladie au regard des dernières mesures modifiant les modalités d'accès au dispositif.

Décret n° 2026-66 du 6 février 2026 relatif à la consultation du traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale de l’État

Ce décret permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement