Les résidences-services seniors : obligations d’informations et prestations.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a révélé le 12 juin 2023 qu’environ 40% des résidences-services seniors contrôlées « n’informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations de service proposés ». Cet article de Marvin Beurton, juriste, fait le point sur les obligations légales d’information et prestations des RSS.
Village justice, 4 août 2023Village justice, 4 août 2023