Question/Réponse - Les généalogistes dans la transmission d’informations
Un CCAS a été contacté par un généalogiste mandaté par une société d’assurance à des fins de recherche d’héritiers pour une assurance vie. Ce type de mandat de recherche permet-il la levée du secret professionnel et l’accès au dossier social ? UNCCAS, 22 mai 2024