Signalement d’une personne majeure vulnérable

Le département de l’Ardèche consacre un article à la procédure de signalement d’une personne majeure vulnérable.

Ce signalement consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un majeur dont l'état de fragilisation l'expose à des risques, tant pour son intégrité physique, morale, matérielle, du fait de son propre comportement ou de celui d'un tiers. Le signalement est adressé au Procureur de la République. Département Ardèche