2025/06/12 - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604 - Réalisation de virement à partir de comptes épargnes ouverts aux noms d'enfants mineurs - Demande d'autorisation de l'autre parent par la banque - Administrateur légal

Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604