Protection des mineurs
- 2026/07/01 - Cour de cassation, Chambre civ. 1, 1 juillet 2026, 25-14.955 - Recevabilité de l’appel d’une sœur non intervenue à l’instance en matière d’administration légale
- Module de sensibilisation « Situations d’enfants en danger : repérer, écouter, alerter »
- 2026/10/7 - Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.673 - Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
- L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’ASE
- Le projet de loi sur la protection de l’enfance adopté au Sénat – Communiqué de la CNAPE
- Consentement aux soins courants: quelle place accorder à la volonté des patients mineurs ou des majeurs protégés ?
- PLFSS 2027 - 13 organisations interpellent la ministre Camille Galliard-Minier sur la réforme SERAFIN-PH
- Repères pour la transformation de l’offre en protection de l’enfance - Mission d’appui de l’Igas à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
- Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance précisées
- La protection de l'enfance dans les discours publics : de la loi du 5 mars 2007 au projet de loi 2026
- Pupilles de l’État : l’Unaf auditionnée par l’IGAS
- Rapport ONPE - La situation des pupilles de l’État - Enquête au 31 décembre 2024
- Protection de l’enfance : Pour un octroi automatique du pécule pour tous les jeunes concernés
- ESSMS pour enfants handicapés : l'attestation d'honorabilité se généralise
- L’avocat de l’enfant en assistance éducative : une conquête pour l’État de droit
- 2026/07/13 - LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- Aide sociale à l'enfance : la hausse du nombre de bénéficiaires et des dépenses départementales se poursuit en 2024
- « “Que va devenir mon enfant quand je ne serai plus là ?” est une question que tout parent se pose, a fortiori si l’enfant-adulte est handicapé. »
- Détention provisoire des mineurs accusés de crimes : et si l’on recensait tous les trous dans la raquette ?
- 2026/04/21 - Arrêté du 21 avril 2026 - Un nouveau parcours de soins pour les enfants et jeunes adultes suivis par la protection de l’enfance
Page 1 sur 2


