2026/07/13 - LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi, la mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027. La loi garantit qu'en matière d'assistance éducative l’enfant bénéficiera systématiquement de l'assistance d'un avocat, quel que soit son âge et sans condition relative à son discernement, intégralement prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle..  La possibilité est ouverte au mineur de choisir librement son avocat. La loi prévoit par ailleurs que le juge pourra désigner un administrateur ad hoc, en plus de l'assistance d'un avocat. L'articulation de leurs rôles n’est pas précisée

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance