2025/12/10 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, 10 décembre 2025, n° 24.18-849 - Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant – Majeurs protégés - Délaissement

Les faits : la situation familiale était particulièrement douloureuse avec un enfant mineur issu d’un couple dont les deux membres étaient placés sous tutelle en raison d’une déficience intellectuelle et cognitive importante. Cet enfant a été placé en urgence à sa naissance. Le conseil départemental a ensuite engagé une procédure judiciaire de déclaration de délaissement à l’encontre du couple parental, ce qu’accepta le tribunal judiciaire. Mais sa décision fut infirmée par la cour d’appel au motif que « les déficiences mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté de chacun des deux parents ne permettent pas en l’espèce de caractériser l’élément intentionnel du délaissement prévu par l’article 381-1 du Code civil ». La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Reims . La Haute juridiction rappelle que le juge doit apprécier l’ensemble de la situation, notamment les causes de l’absence de relations, et surtout l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est primordial.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849