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Les 14 propositions des notaires pour réformer le droit de la famille
Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés, etc. Le 121e Congrès des notaires qui s’est tenu en septembre dernier a consacré ses travaux à la famille et aux nouvelles tribus. À cette occasion, 14 propositions de réforme ont été adoptées par les notaires et transmises à la Chancellerie. Parmi celles-ci une propose de permettre aux parents dans un cadre sécurisé d’anticiper la désignation d’un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, comme c’est le cas avec l’article 403 du Code civil, mais aussi en cas d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.
