2021/12/17 - Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familia
2021/12/17 - Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protec ...
14692021/12/17 - Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familia/documentation/arretes/2021-12-17-arrete-du-7-decembre-2021-modifiant-l-arrete-du-2-janvier-2009-relatif-a-la-formation-complementaire-preparant-aux-certificats-nationaux-de-competence-de-mandataire-judiciaire-a-la-protection-des-majeurs-et-de-delegue-aux-prestations-familia.html