2022/03/31 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son ...

Cet arrêté du 31 mars 2022 apporte des précisions sur les inspections réalisées dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d'accueil. Publics concernés : personnes physiques accueillies ou accompagnées par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou lieux de vie et d'accueil et leurs représentants légaux, particuliers exerçant en tant que mandataires judiciaires des majeurs protégés, personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou de lieux de vie et d'accueil,