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Recherche2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté
Cet arrêté prévoit un modèle de compte de gestion, qui sera utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et proches du majeur protégé). Il prévoit également un modèle d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, qui sera utilisé par la personne chargée de vérifier les comptes de gestion (professionnel qualifié, subrogé tuteur, co-tuteur).
