2024/11/05 - Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Cet arrêté fixe la liste de l’ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. L’arrêté s’applique à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.