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2025/11/03 - Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Un nouvel arrêté modifie les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Il modifie celui du 31 août 2018 et apporte des changements concernant l’assiette de calcul de la participation financière des majeurs protégés ainsi que des précisions sur la rémunération en cas de pluralité de mandataires.
