2023/07/04 – Arrêté du 4 juillet 2023 prorogeant les autorisations des organismes de formation CNC MJPM

Cet arrêté proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d’une autorisation de dispenser et de délivrer le CNC MJPM et de délégué aux prestations familiales.

Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales