2021/11/12 - Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : parution du calendrier des évaluations

Sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire, un décret du 12 novembre 2021 précise le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. UNCCAS, 19 novembre 2021