2022/04/15 - Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécu ...

Ce décret précise les conditions d'application de l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CCS) pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)