Recherche d'héritiers

Depuis la loi du 5 avril 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs incapables, le législateur propose qu'au décès de la personne protégée soit mandaté un généalogiste successoral aux fins de rechercher tout ou partie des héritiers de celle-ci. Ce mandat de recherche peut être délivré à la demande du mandataire judiciaire au Tribunal de grande instance compétent. Grâce à l'intervention des Archives généalogiques ANDRIVEAU et à la production d'un tableau généalogique complet, la succession pourra être réglée plus rapidement par le notaire.

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Archives généalogiques ANDRIVEAU