Agrément

Bonjour,

Actuellement mandataire en Ile de France, je souhaite effectuer un rapprochement familiale (suite mutation) dans un département de province, non limitrophe à l'ile de France. Pour effectuer ma demande d'agrément suis- je dans l'obligation d'avoir une adresse sur place ou puis-je mettre mon adresse actuelle de bureau, en indiquant dans un courrier explicatif ma demande ?
vous remerciant de vos réponse.

Bonjour

Si vous n'avez pas d'adresse sur place, le procureur risque de considérer que vous n'avez pas lieu d'exercer sur un ressort sur lequel vous ne vivez pas. Au bas mot, vous devez lui fournir des documents relatifs à la mutation de votre époux, afin qu'il considère votre venue sur le département comme certaine.

Mais il sera plus sûr d'attendre d'avoir une adresse à fournir.

Veillez à vous assurer des places disponibles, certains départements sont saturés de MJPM individuels. Votre expérience est un atout qui peut ne pas être suffisant.

Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population prévoit des fenêtres de candidatures à organiser par le Préfet, en fonction des besoins. Si votre déménagement a lieu après la publication de la loi, vous aurez davantage de chances.

Bonne continuation.

Merci de votre réponse. connaissez -vous la date de cette publication ?
cordialement.

Les débats parlementaires débutent le 8 septembre. Elle devrait être votée début 2015.

Bien à vous

Je ne crois pas que le lieu de résidence soit un argument pour demander l'agrément... Il y a des mandataires judiciaires de l’Hérault par exemple qui exerce dans le Gard et dans le Gard une personne sur le tribunal d'Uzès qui est domicilié à côté de Strasbourg. Donc essayez on ne sait jamais !

bien à vous !