Bonjour à tous
J'ai remarqué que suite à la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, l'article 33 créé un article dans le code l'action social :
Après l'article L. 471-2 du même code, il est inséré un article L. 471-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 471-2-1.-Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge. »
Savez-vous si ce décret est sorti? Si oui où peut-on le trouver pour connaitre les cas où l'on peut cumuler?
Merci