Cumul MJPM libéral / salarié

Que sont censés faire les DDCSPP à réception d'une demande d'agrément?
Doivent-ils attendre la parution du décret pour se décider ? ou examiner la demande comme avant ?

Dans deux mois, la loi aura 1 an et toujours pas de décret ?

Bonjour,
avez vous eu votre réponse pour le cumul des 2 activités: libéral et salariée MJPM?
par avance merci pour votre réponse
cordialement,
CFYLL

bonsoir,
voici le décret relatif au cumul emploi en qualité de salarié d'asociation tutélaire et MJPM individuel.
Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
ci dessous l lien pour y accéder
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1...FSA1621192D/jo/texte

Gilles QUELENNEC
secrétaire de la FNMJI