En lien avec la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret relative à l'article 34 "
Conditions relatives aux informations fournies par les candidats pour l’agrément délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département" est paru !
Il s'agit du décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Je vous invite à
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. Bonne lecture à tous, en espérant que cette longue attente récompense celles et ceux souhaitant exercer de ce métier.
Richard.