préposé en établissement et compte externe

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il y a 7 ans 8 mois #16317 par isabelle1
préposé en établissement et compte externe a été créé par isabelle1
Bonjour

je m'adresse principalement aux préposés en établissement.
Nous dépendons normalement de la comptabilité publique. Ainsi nous réalisons les dépenses pour nos hébergés à partir de leur compte argent de vie tenu par notre trésorier (trésorerie Municipale). Mais quand le majeur n'a aucun fonds chez notre trésorier, a t'on le droit d'aller sur leur compte privé (Bred..BNP..CAISS EPAGNE.. Société générale ) pour y effectuer un retrait de manière exceptionnelle?
doit on demander l'autorisation du juge?
Merci de m'apporter vos réponses.

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  • clerette
il y a 7 ans 8 mois #16318 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: préposé en établissement et compte externe
Bonjour,

vous pouvez effectuer des retraits d'argent du compte chèque sans autorisation du juge.
Avez-vous averti les organismes du changement de compte du majeur ?

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il y a 7 ans 8 mois #16319 par isabelle1
Réponse de isabelle1 sur le sujet Re: préposé en établissement et compte externe
bONJOUR.

Merci de votre réponse. En effet j'ai avisé les organismes bancaires dès l'ouverture de la mesure. Mais c'est vrai que ce qui me pose problème c'est que les textes disent que c'est le comptable public qui ouvre les comptes (art. 2) il perçoit les ressources et nous les préposés d'établissement nous transmettons, les ordres de recettes et de dépenses. ce décret du 4 mai 2012 peut laisser à penser que nous n'avons aucun droit sur les comptes privés des hébergés.je me dis que faire un retrait sur leur compte privé relève d'une comptabilité privé or nous relevons de la comptabilité publique.
J'en profite alors pour poser cette question. En qualité de préposée en établissement soumis à la comptabilité oublique, puis je demander au juge la possibilité d'ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire?

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  • clerette
il y a 7 ans 8 mois #16321 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: préposé en établissement et compte externe
Lors de la mesure, transmettez à la trésorerie un extrait de jugement.
Ainsi, la tréso ouvre le compte du MP.
Une fois que les ressources arrivent à la tréso vous n'aurez plus besoin de prélever sur le compte bancaire.

Dans le jugement, il est normalement indiqué que vous êtes autorisée à ouvrir un compte...
mais l'esprit de la loi et de laisser les comptes existants...

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il y a 7 ans 8 mois #16323 par isabelle1
Réponse de isabelle1 sur le sujet Re: préposé en établissement et compte externe
j'ai fait tout cela . mais je suis confrontée à la lenteur administrative. le trésorier a déjà ouvert un compte pour les pensionnaires. Cependant les caisses de retraite également avisé de la mesure de protection et de la demande pour reverser au comptable public traînent. En attendant les pensions de retraite sont encore versées sur les comptes privés. C'est dans ce cadre que je me demande si je peux prendre de l'argent sur les comptes privés. Je ne parle même pas de ceux qui sont dans ce cas et ne fonctionne qu'avec un Livret A. C'est pire. De mon côté toutes les démarches sont faites mais les autres administrations travaillent vraiment très lentement.

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  • clerette
il y a 7 ans 8 mois #16325 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: préposé en établissement et compte externe
Oui vous pouvez.
Pour les livrets, en fonction de la mesure l'autorisation du juge sera nécessaire

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