Délai pour formation des MJPM

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il y a 14 ans 1 mois #3005 par zoé
Réponse de zoé sur le sujet Re:Délai pour formation des MJPM
bonjour

je ne comprends pas comment la DDASS peut examiner une inscription provisoire après le 01/01/2009.
Après cette date, il faut que l'ets procède à une demande de déclaration préalable à le désignation d'un préposé qui doit avoir son CNC.
à moins que vous soyez déclarée en service au sens de l'art L314 du CASF?

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