état mensuel

Bonjour

je crois que nous devons remettre au Tribunal semestriellement un tableau reprenant l'ensemble des mesures gérées.
Le tableau Cerfa , déclaration semestrielle...édité par le ministère du travail, des relations sociales .......est à envoyer je suppose à la DDASS,y a t il un imprimé référencé pour le Tribunal ?
cordialement

C'est le même document Cerfa qui est transmis à la DDCS et à chaque tribunal.