Bonjour,
j'ai lu à plusieurs reprises sur le forum que certains MJPM avaient arrêté leur activité de MJPM mais qu'ils ne savaient pas qu'il y avait, en application de l'art R 472-7 du code de l'action sociale et des familles. des formalités à accomplir:
- d'une part auprès du préfet,
- et d'autre part, auprès des juges des tutelles.
Il me semble important que ces formalités soient effectuées et ce afin que les listes des MJPM soient rapidement actualisées et qu'ainsi les préfets et juges des tutelles connaissent le besoin "réel" de MJPM.
Article R472-7 Créé par Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008
- art. 1
"Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs. Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité.L'agrément lui est retiré et il est radié de la liste prévue à l'article L. 471-2. Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées."
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