Bonjour,
Une prestation de serment a t elle valeur departementale ou nationale ?
Art.R. 471-2.-Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ”
Dans ce cas on devrait préter serment sur chaque departement ?
J'ai posé la question au greffe, mais ils ne se pronnoncent pas...
Merci