clause de non concurrence

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il y a 13 ans 2 mois #4881 par mjpm50
clause de non concurrence a été créé par mjpm50
avez vous cette clause dans votre contrat mjpm salarié?
moi oui
je souhaite savoir comment la casser?

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il y a 13 ans 2 mois #4888 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:clause de non concurrence
De façon générale, les clauses de non concurrence dans un contrat de travail ne sont valables que si elles sont limitées dans le temps et dans l'espace, et de façon à ne pas empêcher le salarié de trouver du travail, et surtout si elles ont une contrepartie financière, soit versée tout au long du contrat soit à la rupture de celui-ci. A défaut de cette contrepartie financière, la clause est nulle. A vous de regarder comment elle est rédigée dans votre contrat.

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il y a 13 ans 2 mois #4889 par mjpm50
Réponse de mjpm50 sur le sujet Re:clause de non concurrence
je cite le contrat " Mr ne pourra demander sa désignation en tant que mjpm privé sur l ensemble du territoire pensant la durée du contrat avec l assoc..."

je suis en cdd mais je voulais demander mon agrément pendant que je suis en contrat.

J aimerai savoir quelle sanction je peux avoir si ils découvrent que j'ai demandé mon agrément?

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il y a 13 ans 2 mois #4896 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:clause de non concurrence
Est-ce que le contrat précise qq part les sanctions en cas de manquement ?
Si non, j'aurai tendance à penser que le but est que vous ne vous installiez pas comme MJPM pendant que vous êtes salarié.
Si c'est une interdiction de DEMANDER l'agrément, et que vous vouliez demander votre agrément puis démissionner une fois qu'il est obtenu afin de vous installer en MJPM privé, je ne suis pas sûre que cette clause soit bien légale. Il vaut mieux consulter un avocat spécialisé en droit social.

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il y a 13 ans 2 mois #4897 par zoé
Réponse de zoé sur le sujet Re:clause de non concurrence
bonjour
que veut dire la notion de territoire: le département où l'association a son siège social, ou le territoire français?

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il y a 13 ans 2 mois #4900 par mjpm50
Réponse de mjpm50 sur le sujet Re:clause de non concurrence
toute la france
j ai la meme clause

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