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Ets ayant passé une convention avec un MJPM privé

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il y a 14 ans 7 mois #4968 par MJPM39
Ets ayant passé une convention avec un MJPM privé a été créé par MJPM39
Bonjour !

Je suis en attente de mon agrément pour exercer à titre individuel.

La DDCSPP de mon département (39) m'a informé qu'il était possible de passer une convention avec un établissement public.

J'aimerais connaître les modalités et les textes de référence.

Merci de votre aide.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: languedoc30

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il y a 10 ans 5 mois #14617 par languedoc30
Réponse de languedoc30 sur le sujet Re: Ets ayant passé une convention avec un MJPM privé
Bonjour !

suite à votre Mail auriez-vous des information sur le sujet évoqué car je suis dans la même situation

je vous remercie !

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il y a 10 ans 5 mois #14627 par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: Ets ayant passé une convention avec un MJPM privé
Bonjour

L'article L472-5 du code de l'action sociale et des familles fait obligetions aux établissements medico-sociaux publics d'avoir un préposé d'établissement ou de passer convention de mutualisation avec un autre etéablissement public, GIP ou GCS
Il n'ouvre pas la possibilité de conventionner avec un MJPM privé

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