Un conseil, et si je peux me permettre.....
A ce jour, vous exercez 10 mesures de protection, vous êtes inscrite sur la liste provisoire du préfet, c'est à dire qu'en tant que personne physique, vous devez vous former, c'est à dire effectuer la formation de 300 h avec épreuvre sur table à la fin, avec un financement à votre charge de 2500 à 3000 € + les frais d'hébergement, vous avez jusqu'au 31/12/2011 pour vous former.
Si vous n'avez pas effectué votre formation durant cette période. Votre agrément sera caduc au 31/12/2011. C'est à dire que vous ne pourrez plus exercer durant l'année 2012 et remettre vos dossiers dès le mois de janvier 2011.
Nous pensons que les juges des tutelles ne donneront plus de mesures de protection, aux personnes qui ne sont pas en formation et qui ne rentre pas dans les conditions de diplomes et d'expérience durant cette période, à voir avec votre juge des tutelles.
D'autre part, la DDASS est là également pour nous contrôler, il est évident que celle ci à pour mission de veiller et de vérifier que nous rentrons bien dans les critères de séléction. La DDASS a également sont mot à dire, puisque c'est elle qui récolte nos données et nos financements.
Là aussi, nous pensons qu'à court terme la DDASS, va demander aux gérants de tutelle qui ne rentre pas dans la loi de bien vouloir cesser toute activité.
Au 1/01/2012, vous ne serez plus inscrite sur la liste du préfet, vous ne pourrez pas acceder à la formation parce que vous n'avez pas le niveau 3, et l'exercice de 10 mesures sur 3 années, ne correspond pas à un temps plein (cf les règles de la VAE).
N'attendez pas la fin 2011, pour savoir si vous pouvez acceder à la formation, c'est maintenant qu'il faut s'en préoccuper, et au moins vous serez fixée pour l'avenir, à savoir si vous continuez d'exercer ou pas.
Je crois que mes collègues sur le forum, sont clairs sur ce sujet, maintenant on est plus dans le flou, l'interprétation des textes selon ses propres valeurs et ses intérêts n'existe plus.
La loi est claire, formation pour tous, avec au minimum bac +2, et 3 années d'expériences professionnelle. Tout est dit.
A vous de vous rapprocher d'un établissement de formation, qui vous dira en fonction de votre dossier si vous pouvez y acceder.
UN MESSAGE POUR LES FUTURS LECTEURS QUI SOUHAITENT S'INSTALLER EN TANT QUE MANDATAIRE JUDICIAIRE PERSONNE PHYSIQUE:
1 - faites un bilan de compétence pour savoir si vous êtes apte à exercer ce métier.
2 - pour rentrer en formation obligatoire avoir bac +2 + 3 années d'expérience dans ce domaine, ou s'y rapprochant.
3 - après c'est une autre histoire, car c'est le préfet en fonction des besoins sur le territoire, qui vous nommera en sachant que le procureur à un droit de veto sur votre candidature (enquete de moralité, pas de condamnations etc...), vous devez avoir une RCP, être inscrit à l'urssaf en tant que profession libérale, et commencer à payer des cotisations alors que vous n'avez pas commencé votre activité.
4- Une fois cette inscription sur la liste du préfet, c'est le juge des tutelles qui vous mandatera, en fonction de votre formation initiale (de préférence juriste ou travailleur social) et de votre expérience professionnelle.
Cette inscription n'est pas un sésame. Le juge peut n'est pas dans l'obligation de vous donner des mesures.
Bon courage à tous