Formation sans le diplôme de niveau III ?

Pour repondre à arbitre.

il y a deux cas de figures :

-1 pour les personnes qui exercent à titre individuel et qui sont inscrites sur la liste du préfet, avec obligation de se former avant 2011 et ayant plus de 3 ans d'expérience, normalement la loi indique, que ces personnes peuvent accéder à la formation.

Après tout dépend du centre de formation.

En ce qui concerne les allégements, c'est à dire que la personne à la niveau requis par rapport à sa formation initiale et qu'elle n'est pas dans l'obligation de suivre le module, en sachant que lorqu'elle passera l'examen celui ci comportera des épreuves sur le module allégé.

en ce qui concerne les dispenses, cela veut dire qu'en fonction de votre diplome d'origine vous êtes dispensés de passer ce module, celui ci est acquis.

2 - à ce jour pour les personnes qui souhaite acceder à ce métier, les textes sont clairs et les organismes de formation aussi, il faut avoir un bac plus 2 et avoir exercé pendant 3 ans dans une fonction similaire.


De toute manière, ce sont les organismes de formation qui vont décider si oui ou non vous pouvez suivre cette formation.... en fonction de votre cursus, je parle pour les personnes physiques.

Pour les anciens délégués à la tutelle en association, je rejoins ing, pour accéder à ce poste, il faut minimun bac +3/4/5 ou bien être travailleur social, avec en plus pour l'exercice des mesures sociales pour les travailleurs sociaux (assistante sociale, conseillère en esf, et éduc spé (pour les MABS ancienne TPSA), avoir 3 ans d'expérience en tant que travailleur social.

Les juges veulent travailler avec des professionnels du droit et du social, d'où l'intérêt de la formation pour les personnes qui travaillent en association et les personnes qui exercent à titre individuel, il faut être logique, le prélèvement sur les ressources sur les personnes protégés sont les mêmes en associations que pour les personnes physiques.

D'où l'intérêt d'avoir tous la même formation.

Pour info l'IRST DE POITIERS PREPARE A CE DIPLOME.

pour eux il faut bac +2 ou bien avoir exercé une fonction similaire pendant 3 ans.

A consulter.

INSTITUT REGIONAL du TRAVAIL SOCIAL

POITOU – CHARENTES



DOSSIER DE CANDIDATURE

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention
« Mesure judiciaire à la protection des majeurs »



DATE DE RETOUR DU DOSSIER DE CANDIDATURE : 1er JUIN 2009









Nom : .............................................................................. Prénom : ..................................................
Date et lieu de naissance :......................................................................................................................
Adresse personnelle :..............................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Téléphone :.............................................................................................................................................
Nom et adresse de votre employeur : ...................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................................................................................................
Adresse email : .....................................................................................................................................

Nom, prénom et titre du responsable de l’établissement signataire de la convention de formation :..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................................................................................................

Adresse mail : ........................................................................................................................................


Les information collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les données administratives ainsi que la diffusion d'informations (courriers, messages électroniques...).Les destinataires des données recueillies sont uniquement les services de l'IRTS Poitou-Charentes.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à IRTS Poitou-Charentes, 1 rue Guynemer BP 215 – 86005 POITIERS Cedex.


Critères d'admissions
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle.

Pour pouvoir accéder à cette formation, ils doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriales et hospitalières, figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être dispensés des conditions définies à l'alinéa précédent.

Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles (référentiel n°2).

Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 : doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 25 ans.
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 : doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 21 ans.

Les salariés, des « personnes physiques » qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection des majeurs doivent être âgés au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.


Synthèse Formation diplômantes :

Diplômes Dates












Synthèse Formations continues :

Intitulé Nombre d’heures











ALLEGEMENT OU DISPENSE


Critères d'allègement ou de dispense

D F 1 / Juridique et D.F.2 : Gestion

Module 1.1
Module 1.2
Module 2.1
Module 2.2 Dispense Allègement
Formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) Expérience de +3 ans
D F 3: Protection de la personne
Module 3.1 Formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) Expérience de +3 ans
Module 3.2

Expérience de +3 ans
DF 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Module 4.1 Formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés
Module 4.2
Module 4.3 Formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP)
Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales
Stage (350 h) Une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire


DEMANDE DE DISPENSE OU D'ALLEGEMENT

Cocher la case correspondante
D F 1 / Juridique et D.F.2 : Gestion
Module 1.1 : Droits et procédures ? dispense ??????? allègement
Module 1.2 : Le champ médico-social
? dispense ??????? allègement
Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire
? dispense ??????? allègement
Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale ? dispense ??????? allègement

D F 3: Protection de la personne
Module 3.1 : Connaissances des publics et des pathologies liées à la dépendance ? dispense ??????? allègement
Module 3. 2: Relation, intervention et aide à la personne ???????????? allègement
DF 4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Module 4.1 : Les contours de l'intervention et ses limites ? dispense
Module 4.2 : Les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire ? dispense
Module 4.3 : Déontologie et analyse des pratiques ? dispense
Stage (350h) ? dispense






Pourriez-vous nous indiquer quelles sont vos attentes par rapport à cette formation ?





















Fait à le

Signature du stagiaire Signature du responsable de l’établissement











Documents à joindre au dossier d'inscription :

* 2 photos d’identité,
* La photocopie de votre diplôme professionnel,
* Une attestation d’expérience professionnelle,
* Un extrait du casier judiciaire

Les candidats souhaitant une dispense ou un allègement présenteront les pièces suivantes :

* Un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue

* Une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées

* Les photocopies de tous les diplômes et une attestation d’expérience professionnelle, un extrait du casier judiciaire


Dossier à retourner à :

Institut Régional du Travail Social - Poitou-Charentes
- formations continues –
1, rue G.Guynemer BP 215 - 86005 Poitiers Cedex
Tél. 05 49 37 60 05 – Fax. 05 49 53 28 39 – www.irts-p