Interférence du MPF avec la curatelle

Plus d'informations
il y a 10 ans 3 mois #1304 par Suzie
Bonjour,
Si le dépôt, au greffe du Tribunal, du certificat médical accompagné du mandat n'a pas encore été effectué, qu'en est-il si un tiers dépose une demande de curatelle en faveur du majeur à protéger déjà concerné par ce mandat (MPF) ?
Est-ce que le Tribunal a accès à un fichier central qui recenserait les MPF, et se charge de faire mettre en oeuvre le mandat ?
Est-ce que le Tribunal procède à une recherche par courrier postal en contactant les membres de la famille ?
Ou bien, est-ce que le Tribunal ignore un éventuel MPF et initie la procédure pour une curatelle, sans chercher à savoir si un mandataire est déjà nommé ?
Et, si on apprend qu'une procédure pour mise en curatelle est initiée, la production du certificat médical accompagné du mandat peut-elle encore se faire (pour stopper la mise en place de la curatelle) ?
Ma demande est urgente.
Merci de votre réponse.
:)

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 9 ans 3 mois #3544 par opo
Réponse de opo sur le sujet Interférence du MPF avec la curatelle
Après un an, la demande est moins urgente, mais, si d'aventure une autre personne avait la même question, voila ma compréhension.

Je ne peux répondre sur les procédures administratives d'un tribunal, mais comme le délai pour une protection judiciaire est de plusieurs mois, vous avez le temps de faire valoir votre MDF.

De plus, le fait de faire une demande de curatelle, ne veut pas dire jugement et la personne garde tous ses droits pour faire un MDF après la demande.
Il est même précisé que sous sauvegarde de justice ou curatelle cela reste possible (avec le curateur pour la curatelle).
« Art. 435. - La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
« Art. 477. - Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
« La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Et si le curateur refuse, alors :
« Art. 469. - Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
« Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
« Si le curateur refuse son assistance a un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

La seule chose, c’est qu’un héritier peut faire valoir la nullité du mandat, mais comme la loi du 2007-318 donne clairement la préférence à une solution non judiciaire (donc au mandat) et à la volonté de la personne sous protection, il ne doit pas y avoir de gros problème pour rester sous MDF.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum