MPF

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il y a 3 ans 5 mois #16114 par TORERO
MPF a été créé par TORERO
Bonjour à tous et à toutes
je suis MJPM indépendant
J'ai signé en 2009 un mandat de protection future par Mr X au profit de sa fille Melle X, sa fille.
Mr X vient de décéder et le notaire m'a informé qu'il fallait que je mette en place le mandat. Le problème réside dans le fait que Melle X refuse ce mandat qu'elle a pourtant signé, qu'il y a un patrimoine très conséquent, qu'elle refuse de me voir etc..........que du bonheur.............
Je dois produire au Greffe du TI du domicile de Mr X un acte de décès, l’expédition du mandat notarié et un certificat médical d'un médecin assermenté établissant que Melle X est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales(Dites moi si je me trompe)..........Quid si elle refuse de recevoir le médecin......quid si elle refuse que je gère ses biens. J'avoue que je suis un peu perturbée par son attitude. Le notaire ne cesse de me téléphoner afin que je fasse le nécessaire au Greffe. Il y a t'il un moyen de se sortir de ce "mauvais pas" malgré le décès du mandant car je n'ai pas vraiment envie de m'occuper de cette personne qui refuse que je la rencontre (je sais j'aurais du m'en préoccuper avant le décès)
Merci pour vos conseils.

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il y a 3 ans 5 mois - il y a 3 ans 5 mois #16120 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet MPF
Bonjour,

Constituant une veille sur le mandat de protection future, je trouve utile de vous faire partager la notice suivante :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf...02&cerfaNotice=51226
Seul l'état de santé de Mle X constaté par un CMC produit les effets du mandat, pas le diktat du Notaire.
Si le refus persiste, seules les solutions d'un certificat de carence ou un signalement auprès du Procureur de la République pour obtenir la désignation d'un expert.
Merci de partager avec nous votre action, et peut-être trouverez-vous dans l'entourage de Mademoiselle une personne ressources vous permettant d'établir un meilleur contact avec votre protégée.
Espérant avoir contribué à votre réflexion, cordialement.

Richard
Dernière édition: il y a 3 ans 5 mois par RichardLAURENT.

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il y a 3 ans 5 mois #16126 par caroline
Réponse de caroline sur le sujet MPF
Bonjour
Vous pouvez peut être révoquer le mandat s il n a pas été encore activé. Celui que j ai signé prévoit une clause en ce sens, mais il,s agit d un MPF pour soi.
Cdlt

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il y a 3 ans 5 mois #16127 par TORERO
Réponse de TORERO sur le sujet MPF
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Je n'ai pas pu activer le lien de Richard Laurent. Si vous avez un autre lien, je suis preneuse.
Vous avez raison tous les deux
- Le notaire veut se débarrasser de la bénéficiaire du mandat. Il a déjà envoyé un clerc au domicile du mandant afin de rechercher les documents. C'est très bien, cela leur montre ce nous faisons tous les jours et pas pour les mêmes émoluments............
Merci également merci à Caroline, car j'ai trouvé dans l'acte une clause selon laquelle je peux me désister tant que que je n'ai pas déposé les pièces au TI. J'ai d'ailleurs téléphoné au Greffe et compte tenu du fait que je n'aurai pas de CMC et des relations avec Melle X, ils m'ont conseillé de ne pas mettre en œuvre la mandat et de faire un signalement au Procureur. Je viens de faire la lettre recommandée au notaire et vais voir sa réaction. Il verra avec le Cridon.
Je vous tiendrais informés du suivi
Merci encore et Bon Dimanche

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il y a 3 ans 5 mois #16128 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet MPF
Bonjour,
Voici le lien testé ce jour :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf...02&cerfaNotice=51226
Bonne lecture.
Richard
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