Mandat Protection Future Deces Heritiers

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il y a 3 mois 1 semaine #18140 par mjpm49
Bonjour,
Sans que je sois informé, ma sœur a mis en place il y a deux ans, un mandat de protection future pour notre mère, c'est son conjoint qui contrôle.
Malheureusement, notre mère vient de décéder et ma sœur refuse de remettre inventaire et compte de gestion soit au notaire soit à moi.
elle indique que nous devons directement nous adresser au Juge.
pourriez vous m'indiquer ce que je dois légalement faire afin de mettre ne place le succession et de vérifier ce qu'elle a fait pendant 2 ans (notamment l'achat d'une voiture pour notre mère handicapée qui ne conduit pas, la vente de la maison et 3 contrats d'assurance vie).
avec mes remerciements.

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il y a 3 mois 1 semaine - il y a 3 mois 1 semaine #18141 par CatherineG
Bonjour

Etes vous sure que c'est un mandat de protection future ? s'il s'agit d'un mandat de protection future, votre mère a désigné son tuteur en toute connaissance de cause mais la tutelle ou la curatelle a t elle été mise en place ?

quant au décès, le tuteur doit remettre l'inventaire de la personne et les comptes des 5 dernières années au notaire si il y a du patrimoine mais surtout aux héritiers et au juge voir article 514 du code civil notamment

pour ce qui est de la succession, si il y a du patrimoine vous pouvez solliciter l'assistance de votre notaire ou celui de votre mère si vous le connaissez

L'achat de la voiture, la vente des assurances vie et la vente de la maison ont du se faire avec l'accord du juge des tutelles si il y a eu une tutelle de mise en place sinon il y a faute professionnelle de la part dut tuteur

par contre si aucune mesure de protection n'avait été mise en place, on peut considérer que cela a été fait avec le consentement de votre mère, par votre mère. sinon il y a un problème effectivement.

n'avez vous eu aucune relation avec votre mère depuis ces deux dernières années ?
comment n'avez vous pas été informée du mandat de protection future ? y avait il un conflit familial ?
Dernière édition: il y a 3 mois 1 semaine par CatherineG.

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