Devenir tutrice

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il y a 2 ans 11 mois #20348 par Olena
Devenir tutrice a été créé par Olena
Bonjour

Je suis Ukrainienne et vis en France depuis deux ans, je suis mariée à un français, j' ai un fils handicapé de 27 ans, il a un titre de séjour, enfant malade, je suis sa tutrice avec un document délivré par un tribunal Ukrainien, qu' elle est la démarche à suivre pour devenir tutrice avec un document français ? quels sont les délais ?
Merci

Elena

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il y a 2 ans 11 mois #20362 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Devenir tutrice
Bonjour
il faut faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin expert auprès du tribunal judiciaire de votre domicile , les contacer pour connaitre les coordonnées des médecins et faire une requête au Procureur de la république

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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