mandant de protection future

En prenant en compte tous les frais, quel est le coût total d'un mandat de protection future notarié ?

Bonjour,

Le coût d'un mandat de protection future notarié est de : 276,92 Euros (compris la TVA et 125 euros de droit d'enregistrement).

Philippe JACQUET, Etude S.DEJEAN-P.JACQUET

Il s'agit donc des frais d'écriture de l'acte et des frais d'enregistrement. J'avais entendu qu'il pouvait encore en plus y avoir en plus des émoluments liés à des frais comme des démarches téléphoniques, ...
Au sujet du contrôle des comptes, une revue spécialisée évoquait le fait que le notaire peut ne pas accepter de faire le contrôle des comptes effectué par le mandataire.
Si le notaire accepte, faudrait_il donc rajouter dans ce cas des frais de gestion ?
Les notaires accepteront-ils de faire ses contrôles de gestion ?

Bonjour,

Les émoluments de rédaction de l'acte de mandat de protection future inclus tous les frais donc également les démarches téléphoniques.

Pour ce qui concerne l'exécution du mandat le jour où il s'applique, il n'y a pas d'émolument prévu pour la "gestion des comptes", toutefois il est évident que si un notaire est approché pour un "contrôle de gestion" il y aura des honoraires à fixer entre les parties.

L'entrée en application des ces dispositions datant du 1er janvier 2009, la question ne s'est pas, à ma connaissance, déjà posée, mais il faut partir du principe que "tout travail mérite salaire" d'autant plus le jour où une responsabilité pénale et civile peut être engagée.

Cordialement,
Philippe JACQUET, Etude S.DEJEAN-P.JACQUET