Re: la tutelle d'etat

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il y a 1 an 7 mois #17941 par verlaine99
la tutelle d'etat a été créé par verlaine99
Bonjour


que veut dire une tutelle d'etat



quand on a une invalidite de 80% (physique) un medecin peut ellle faire une tutelle à l'insu de la personne ?
merci de vos reponses

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il y a 1 an 7 mois #17945 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: la tutelle d'etat
Bonjour

le médecin ne fait pas de tutelle, cependant pour qu'un juge des tutelles prononce une ordonnance de protection judiciaire, il doit être en possession, notamment, d'un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du Procureur, qui atteste de l'état de santé de la personne dont il est question.

c'est le juge et uniquement le juge qui prend la décision d'une tutelle ou d'une curatelle, après, généralement, avoir rencontré la personne concernée et éventuellement ses proches

donc il est difficile d'être l'objet d'une mesure de protection à son insu, sauf si les facultés mentales de la personne sont très altérées et qu'elle n'est pas en capacité d'entendre, de comprendre, de s'exprimer...
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il y a 10 mois 3 semaines #18502 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet Re: la tutelle d'etat
merci pour ce retour - donc j'en déduis que ce medecin que je ne connais aucunement a denoncé en se servant de la justice
et oui une telle aberration la justiced en fait son affaire

a Paris je n'ai eu aucun désagrémént que depuis que je me suis installée dans la loire ou tout se fout en l'air depuis procuruer juge mandataire et medecin c'est costaud

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