assurance vie

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il y a 11 ans 4 mois #10368 par nadine
assurance vie a été créé par nadine
Bonjour

Quelle est la clause type a indiquer pour un majeur sous tutelle pour un contrat d'assurance vie : est ce mes héritiers ?
Merci

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il y a 11 ans 4 mois #10386 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: assurance vie
Nadine,

Il n'y a, à ma connaissance, pas de clause "type" spécifique pour un majeur souscripteur sous tutelle si ce n'est qu'elle doit avoir l'aval du JT (art L132-4-1 Code des assurances).

La clause type, qui s'adapte à toutes les situations, c'est :
" Mon conjoint ou, à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers".

Les "héritiers" étant ceux définis par la loi.

Si la personne protégée souhaite avoir un bénéficiaire particulier, il faut en préciser les nom, préms, date et lieux de naissance.

Bonne suite

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