Audience cour appel

Plus d'informations
il y a 12 ans 2 mois #10890 par Dianne59
Audience cour appel a été créé par Dianne59
Bonjour,
Nouvelle MJPM libérale, je consulte très régulièrement votre forum très enrichissant pour ma pratique professionnelle.
Nommée tutrice suite au désistement de la fille de la majeure, le fils fait appel de cette décision.
Je suis donc convoquée devant la cour d'appel.
Le dossier présente un passif important (dettes impayées) ainsi que des irrégularités concernant un mandat de gestion d'appartement etc...
Puis en parler devant tous les membres de la famille ? Que puis dire ou n'ai je pas le droit de dire : confidentialité des informations etc...lors de cette audience.
Merci d'avance pour vos conseils.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 2 mois #10895 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: Audience cour appel
Vous faites un rapport de situation aux juges de la cour.
Vous n'avez de comptes à rendre qu'au juge et personne d'autre.
La procédure d'appel n'est pas suspensive et vous continuer de gérer la mesure avec le juge des tutelles en attendant l'arrêt de la cour.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum