Bonjour
Dans un établissement public, et depuis la nouvelle réforme, doit-on avoir l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au protégé à la CDC ou peut-on conserver celui que le protégé avait auparavant ? merci
Si vous êtes préposé d'un établissement public vous devez ouvrir un compte 46311 (majeurs protégés) auprès de votre trésorier, pas auprès de la CDC.
Les comptes pré-existants demeurent, mais sont inactifs, les crédits arrivants sur le compte 46311 et les débits faisant l'objet d'ordres de paiement sur le même compte 46311.