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Ouverture de compte
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                il y a 12 ans 6 mois                #11227
        par tutelle63
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Ouverture de compte a été créé par tutelle63            
    
        Bonjour
Dans un établissement public, et depuis la nouvelle réforme, doit-on avoir l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au protégé à la CDC ou peut-on conserver celui que le protégé avait auparavant ? merci
    Dans un établissement public, et depuis la nouvelle réforme, doit-on avoir l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au protégé à la CDC ou peut-on conserver celui que le protégé avait auparavant ? merci
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- AAH
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                il y a 12 ans 6 mois                #11229
        par AAH
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de AAH sur le sujet Re: Ouverture de compte            
    
        Bonjour,
Si vous êtes préposé d'un établissement public vous devez ouvrir un compte 46311 (majeurs protégés) auprès de votre trésorier, pas auprès de la CDC.
Les comptes pré-existants demeurent, mais sont inactifs, les crédits arrivants sur le compte 46311 et les débits faisant l'objet d'ordres de paiement sur le même compte 46311.
Cordialement.
    Si vous êtes préposé d'un établissement public vous devez ouvrir un compte 46311 (majeurs protégés) auprès de votre trésorier, pas auprès de la CDC.
Les comptes pré-existants demeurent, mais sont inactifs, les crédits arrivants sur le compte 46311 et les débits faisant l'objet d'ordres de paiement sur le même compte 46311.
Cordialement.
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                il y a 12 ans 6 mois                #11230
        par tutelle63
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de tutelle63 sur le sujet Re: Ouverture de compte            
    
        Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
cordialement.
    cordialement.
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