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Renouvellement Bail commercial
- feenature
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il y a 12 ans 5 mois #11307
par feenature
Renouvellement Bail commercial a été créé par feenature
Ma mère dont j'ai la tutelle est bailleur (propriétaire des murs d'une boutique) or le contrat de bail commercial vient à échéance. Nous avons eu une demande de renouvellement du bail par huissier de la part de la locataire. Le juge des tutelles nous a bien signifié qu'il fallait son accord pour le renouveler (l'huissier a envoyé une copie de la demande de renouvellement au juge des tutelles).
Par contre, je me demande comment intitulé le nouveau contrat de bail que je souhaite joindre à ma demande au juge des tutelles pour le renouvellement. Le local est géré par une agence immobilière qui n'y connait pas grand chose et qui a intitulé le contrat comme suit :
Renouvellement Bail Commercial
Entre les soussignés :
Madame Moi Feenature, domiciliée XXXX prise en sa qualité de tutrice de Madame MAMAN, veuve, retraitée, domiciliée XXXX désignée ci-après sous la dénomination "Le bailleur".
Est-ce la bonne formule ?
D'autre part, ils ont retiré toute la partie origine de propriété dans le nouveau bail et l'on ne voit pas que le mur ne m'appartient pas mais bien à ma mère.
Savez-vous comment tous cela doit être rédigé parce que là, j'avoue je n'y comprends pas grand-chose ?
Par contre, je me demande comment intitulé le nouveau contrat de bail que je souhaite joindre à ma demande au juge des tutelles pour le renouvellement. Le local est géré par une agence immobilière qui n'y connait pas grand chose et qui a intitulé le contrat comme suit :
Renouvellement Bail Commercial
Entre les soussignés :
Madame Moi Feenature, domiciliée XXXX prise en sa qualité de tutrice de Madame MAMAN, veuve, retraitée, domiciliée XXXX désignée ci-après sous la dénomination "Le bailleur".
Est-ce la bonne formule ?
D'autre part, ils ont retiré toute la partie origine de propriété dans le nouveau bail et l'on ne voit pas que le mur ne m'appartient pas mais bien à ma mère.
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il y a 12 ans 5 mois #11308
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Renouvellement Bail commercial
Soit vous demandez à l'agence qui gère votre local, l'intervention d'un notaire ou vous le saississez vous même et lui vous aidera à la rédaction.
Le plus un bail fait par un notaire vos titre executoire contre les mauvais payeurs.
Le plus un bail fait par un notaire vos titre executoire contre les mauvais payeurs.
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