Reversement pour aide sociale à l'hebergement

Bonjour,

Je rencontre quelques difficultés à remplir le tableau (envoyé par la maison de retraite) pour le reversement des ressources d'une personne à l'aide sociale à l’hébergement.
Quelles ressources exactement prendre en compte ? quelles assurances ? il y a un colonne "interets 2011...??
Bref, je ne trouve nulle part d'explication claire concernant ces points (meme si le site du CG)... quelqu'un aurait il des explications, une "notice" quelconque ...?
D'avance, merci de votre aide !
Cordialement

Dans la notification du conseil général, les charges déductibles sont énumérées. Par ailleurs, toutes les ressources sont à prendre en compte.
En cas de doute, le mieux est de contacter le CG (en particulier la personne chargée du dossier) qui vous donnera toutes les instructions liées au reversement (qui peut des fois dépendre des départements).

Bonsoir,

Toutes les ressources, sauf les distinctions honorifiques (retraite du combattant, légion d'honneur...)

Peut-être déduit (selon les Règlements Départementaux d'aide sociale) :

- le minimum légal laissé à disposition (vulgairement appelé argent de poche), 10 % des revenus (excepté l'allocation de logement) ou minimum légal accordé par le CG
- Les frais de gestion de mesure
- Le forfait dépendance APA facturé par l'EHPAD (qui correspond au GIR 5/6)
- La mutuelle complémentaire (ou un forfait selon les CG)
- La Taxe foncière s'il y a lieu
- L'IRPP si il y a lieu
- La cotisation d'assurance MRH ou RC

Cordialement,

Pour les depenses deductibles : decision du Conseil d'Etat lue le 14 Decembre 2007.

Toutes les depenses qui sont mises à la charge du bénéficiiare du fait de la loi (ci dessus citées dont l'assurance complementaire santé).

Mais aussi toute depense qui serait à la charge du beneficiaire et qui ne trouve pas sa contrepartie dans les prestations habtituelles de l'etablissement. Exemple d'espece dans mon departement: tout EHPAD doit proposer uen prestation de laverie, l'EHPAD en cause n'en a pas, les frais d'emploi d'une personne pour ce faire sont deductibles.

Bonjour,

Avez vous copie de cet arrêt du Conseil d'Etat du 14/12/2007 ?

Merci d'avance