salaire employé à domicile

bonjour,
je m'occupe d'un MP sous sauvegarde de justice qui bénéficie d' une hospitalisation à domicile. Sa dame de compagnie s'absente une semaine par mois et fait intervenir une personne qi s'occupe de lui. Elle la dédommage à hauteur de 300€ la semaine. Dois-je en informer le juge?
Comment, je peux justifier cette dépense et faudrait t'il que cette personne soit déclarée et pourquoi payé en CESU.
Merci de vos réponses

Bjr , vous avez un mandat spécial pour ses biens et sa personne ou que l'un ou l'autre?
G.G

Bonsoir,
Quelque soit la forme du mandat spécial, il est strictement interdit de payer une personne à domicile au black et sans la déclarer aux URSSAF. Le CESU est le moyen le plus simple de paiement. Vous la déclarez par internet et les URSSAF se charges de transmettre le bulletin de salaire.
Vous pouvez :
- soit lui faire signer un contrat et la payer en CESU,
- soit lui signifier son congé en précisant qu'elle n'a pas de contrat signé. L'employé peut cependant engager une action aux Prudhommes (même si il n'a pas de contrat)en prouvant par des attestations (de voisins par exemple) qu'il a réellement travaillé. Le MP peut être condamné à régulariser la situation en payant un arriéré de cotisations URSSAF.
Et comment est rémunérer la dame de compagnie en titre?
Pour ma part j'évite les intervenants de gré à gré et j'opte pour les associations d'aide à domicile. C'est plus couteux mais cela évite ce genre de désagrément. Lorsque l'aide à domicile est en maladie, c'est à l'association de trouver une remplaçante.
Je pense également qu'il n'est utile en l'état d'en informer le juge qui a d'autres choses à traiter. Le mandataire judiciaire est assez grand pour résoudre ce genre de problème.
Cordialement.

Bonjour
j’approuve ce que dit J2P à un bémol près : l'information au juge. Le MJPM se doit d'informer le juge de toute situation illicite dans laquelle le majeur se trouve, c'est une question de loyauté envers le juge qui nous a nommé pour exercer un mandat judiciaire.

Cela ne veut pas dire que le juge aura une décision à prendre ni qu'il doit dénoncer le majeur aux services compétents. Le MJPM informe le juge de la situation et des mesures qu'il met en place pour faire cesser la situation illicite.

En cas de poursuites ultérieures à l'encontre du majeur, le MJPM aura une trace qu'il a bien joué son rôle et de ce qu'il aura mis en place pour sortir de cette situation. La cacher au juge, c'est le mettre en porte-à-faux s'il est lui même interrogé par le Procureur par exemple sur ce point. Le MJPM a tout intérêt à ne pas être pris en défaut sur un tel sujet.

Bonne journée

Bonjour,
J'ai mal exprimé ma pensée en ce qui concerne l'information au juge. Je lui rends compte de cette situation dans mon rapport de début de mission, lors de mes comptes de gestion annuels ou lors des discussions informelles.
Je voulais simplement dire qu'il n'est pas utile d'aller au tribunal uniquement pour informer le juge de ce genre d'anomalie et lui demander des solutions.
Les solutions à trouver dans ce cas là sont à la charge du MJPM. Le juge a d'autres soucis. Mais je me trompe peut-être.
Cordialement

Bonjour,
Et en plus je suis fort surpris qu'un MJPM (un professionnel) puisse poser la question de savoir si l'on doit déclarer ou pas un salarié.
Malheureusement, j'ai pris des dossiers à des collègues MJPM qui payaient les salarié(e)s en espèces et sans les déclarer.
Cordialement.