Fixation lieu de vie

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il y a 11 ans 5 mois #12328 par bambi
Fixation lieu de vie a été créé par bambi
Bonjour,

Un majeur protégé sous tutelle va être expulsé d'une maison relais inadaptée d'ailleurs à son état de santé.
Je dois présenter une requête à la Juge des Tutelles pour qu'elle fixe son lieu de vie dans une autre maison relais plus adaptée pour lui puisque le majeur, du fait d'une altération importante de ses facultés mentales, refuse de quitter son lieu de vie actuel.

La Juge des Tutelles me dit de me référer à l'Article 456 du Code Civil pour qu'elle fixe son lieu de vie dans une autre ville.
Je m'interroge sur cet article. Ne fait-elle pas d'erreur ?

Qui peut me confirmer l'article à prendre en considération ?

Je vous remercie.

Bambi

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il y a 11 ans 5 mois #12500 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Fixation lieu de vie
Bjr , Effectivement, il semble que le Juge de T a confondu l'article 456 à l'art 426 alinéa 3. Lisez le vous avez tous les éléments de réponses.
CLDT.
GG

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