ASSURANCE VIE MODIFICATION DE CONTRAT

Plus d'informations
il y a 11 ans 5 mois #12472 par BEURCQ
ASSURANCE VIE MODIFICATION DE CONTRAT a été créé par BEURCQ
bonjour,
dans le cadre d'une assurance-vie détenue par une personne sous tutelle, si l'on veut demander à ce que le prélèvement libératoire forfaitaire soit stoppé et que les intérêts soient inclus dans les revenus imposables, doit-on 1) demander l'accord du juge 2) le prévenir par courrier seulement?
merci d'avance pour votre réponse

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 5 mois #12473 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: ASSURANCE VIE MODIFICATION DE CONTRAT
Bonjour,
Que ce soit un prélèvement libératoire ou à déclarer dans les revenus imposables, cela ne change en rien sur la valeur du patrimoine...donc pour moi pas de requête.
Cordialement.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum