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notification de la mesure de curatelle

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il y a 11 ans 10 mois #12483 par nathy
Bonsoir

j'aimerais savoir ce que signifie une mesure opposable sans délai dans le cadre
d'une notification de mise sous curatelle renforcée aux impots par exemple.
merci de votre aide.

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il y a 11 ans 10 mois #12499 par Garreau
Bjr Lors d'un inventaire, vous pouvez en précisant cette mesure ,vous serez prévenu en cas de procédure contentieuse.
CLDT.
GG

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