notification de la mesure de curatelle

Plus d'informations
il y a 11 ans 8 mois #12483 par nathy
notification de la mesure de curatelle a été créé par nathy
Bonsoir

j'aimerais savoir ce que signifie une mesure opposable sans délai dans le cadre
d'une notification de mise sous curatelle renforcée aux impots par exemple.
merci de votre aide.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 8 mois #12499 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: notification de la mesure de curatelle
Bjr Lors d'un inventaire, vous pouvez en précisant cette mesure ,vous serez prévenu en cas de procédure contentieuse.
CLDT.
GG

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum