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IMPOTS : REFUS DE COMMUNICATION DE L'AVIS D'IMPOT
- lena
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il y a 11 ans 10 mois #12581
par lena
IMPOTS : REFUS DE COMMUNICATION DE L'AVIS D'IMPOT a été créé par lena
Bonjour à tous,
Je suis actuellement mandataire spécial d'une personne qui devrait à terme être placée sous tutelle. J'ai donc notifié la mesure de protection aux impôts et leur ai demandé de me communiquer les avis d'impôts, de taxe foncière et d'habitation, ainsi que les codes pour accéder en ligne au site internet^impots.gouv. Il m'a été opposé un refus à cette demande au motif que cette dame est mariée et que les informations concernant cette dernière concernent aussi son mari. Je ne comprends pas cette réponse, dans la mesure où, je représente cette femme : elle a droit elle aussi à la communication de ces pièces. Sans compter que l'avis d'impôt est nécessaire dans nombre de dossiers de demande d'aide (aide sociale, etc...).
Voici la réponse reçue des impots :
"Madame X est sous statut marital avec Mr X.
A ce titre, ils sont solidaires vis à vis des impôts.
Je ne peux donc pas vous communiquer les informations que vous me demandez puisqu'elles concernent également Mr X."
Pouvez-vous me doner votre avis sur cette décision et m'indiquer ce que je peux faire ?
Merci de votre aide !
Je suis actuellement mandataire spécial d'une personne qui devrait à terme être placée sous tutelle. J'ai donc notifié la mesure de protection aux impôts et leur ai demandé de me communiquer les avis d'impôts, de taxe foncière et d'habitation, ainsi que les codes pour accéder en ligne au site internet^impots.gouv. Il m'a été opposé un refus à cette demande au motif que cette dame est mariée et que les informations concernant cette dernière concernent aussi son mari. Je ne comprends pas cette réponse, dans la mesure où, je représente cette femme : elle a droit elle aussi à la communication de ces pièces. Sans compter que l'avis d'impôt est nécessaire dans nombre de dossiers de demande d'aide (aide sociale, etc...).
Voici la réponse reçue des impots :
"Madame X est sous statut marital avec Mr X.
A ce titre, ils sont solidaires vis à vis des impôts.
Je ne peux donc pas vous communiquer les informations que vous me demandez puisqu'elles concernent également Mr X."
Pouvez-vous me doner votre avis sur cette décision et m'indiquer ce que je peux faire ?
Merci de votre aide !
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il y a 11 ans 10 mois #12586
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: IMPOTS : REFUS DE COMMUNICATION DE L'AVIS D'IMPOT
Demandez à monsieur de vous communiquer ces informations.
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il y a 11 ans 10 mois #12587
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: IMPOTS : REFUS DE COMMUNICATION DE L'AVIS D'IMPOT
Bonjour,
1°solution :
Essayé de récupérer le numéro fiscale, le numéro télédéclarant sur la feuille de déclaration 2013 concernant les revenus 2012 et le revenu fiscal de référence des revenus 2012.
Vous aurez accès à tout les avis d'imposition ou non imposition (revenus, foncier, habitation...).
Il faut le demander à monsieur qui doit avoir gardé tout cela.
2°solution :
Vous rendre directement à l'accueil du centre des impôts et demandé à la personne de vous fournir les renseignements en présentant la CNI du MP et l'ordonnance. Il se peut qu'elle vous donne les éléments sans rien dire.
La communication entre l'accueil et le bureau qui vous a écrit est inexistante.
Cordialement.
1°solution :
Essayé de récupérer le numéro fiscale, le numéro télédéclarant sur la feuille de déclaration 2013 concernant les revenus 2012 et le revenu fiscal de référence des revenus 2012.
Vous aurez accès à tout les avis d'imposition ou non imposition (revenus, foncier, habitation...).
Il faut le demander à monsieur qui doit avoir gardé tout cela.
2°solution :
Vous rendre directement à l'accueil du centre des impôts et demandé à la personne de vous fournir les renseignements en présentant la CNI du MP et l'ordonnance. Il se peut qu'elle vous donne les éléments sans rien dire.
La communication entre l'accueil et le bureau qui vous a écrit est inexistante.
Cordialement.
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