Bail rural

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 10 ans 3 mois #12631 par clerette
Bail rural a été créé par clerette
Bonsoir,

Le majeur est sous tutelle, il est usufruitier de parcelles de terre.
Je souhaite qu'un bail rural à Long terme soit rédigé par un notaire.
Outre l'accord du nu propriétaire , l'autorisation du juge est elle nécessaire ?
Si oui, dois je lui adresser un projet d'acte ou lui demander avant toute démarche son autorisation ?

Merci pour vos réponses.

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il y a 10 ans 3 mois #12634 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: Bail rural
Regardez dans la bible : Décret 2008-1484 => annexe 1 => colonne 2 => I. ― Actes portant sur les immeubles :
― tout acte grave, notamment la conclusion [...] baux ruraux [...]

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