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donation de terres agricoles
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il y a 11 ans 7 mois #12950
par la piotte
donation de terres agricoles a été créé par la piotte
bonjour à tou(te)s,
Voici la situation :
mon frère , placé en foyer d'hébergement, est sous tutelle (mon père en est le tuteur). Mon père vient de faire une donation-partage (donc pas d'indivision) de ses terres agricoles à ses 3 enfants en gardant l'usufruit pour lui.
Est-ce que mon frère peut ensuite faire une donation de sa part de terres (bien sûr suite à avis du juge des tutelles) à ses 2 sœurs (soit partage, soit indivision pour elles deux) :
en laissant l'usufruit à notre père sa vie durant
ou doit - il le faire seulement une fois la succession venue (et en gardant l'usufruit au majeur protégé bien sûr!) ?
Et quel droit de regard de la part du conseil général ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.
Voici la situation :
mon frère , placé en foyer d'hébergement, est sous tutelle (mon père en est le tuteur). Mon père vient de faire une donation-partage (donc pas d'indivision) de ses terres agricoles à ses 3 enfants en gardant l'usufruit pour lui.
Est-ce que mon frère peut ensuite faire une donation de sa part de terres (bien sûr suite à avis du juge des tutelles) à ses 2 sœurs (soit partage, soit indivision pour elles deux) :
en laissant l'usufruit à notre père sa vie durant
ou doit - il le faire seulement une fois la succession venue (et en gardant l'usufruit au majeur protégé bien sûr!) ?
Et quel droit de regard de la part du conseil général ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.
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il y a 11 ans 7 mois #12985
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: donation de terres agricoles
votre frère peut faire une donation via requête au juge et notaire pour faire un acte authentique.
Si votre frère est à l'aide sociale et que cette donation a pour but d'échapper au paiement des frais d'hébergement, le CG va vous créer des ennuis pour réclamer(à juste titre)la récupération de l'aide sociale.
Si votre frère est à l'aide sociale et que cette donation a pour but d'échapper au paiement des frais d'hébergement, le CG va vous créer des ennuis pour réclamer(à juste titre)la récupération de l'aide sociale.
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il y a 11 ans 7 mois #12988
par la piotte
Réponse de la piotte sur le sujet Re: donation de terres agricoles
bonjour,
et merci de votre réponse Tutelle53.
Mon frère (52 ans) est admis à l'aide sociale en qualité d'handicapé en foyer occupationnel et non admis à l'aide sociale en maison de retraite.
Il nous a été indiqué que cette aide sociale-là n'était pas encore récupérable.
Peut-être avez-vous des infos plus récentes à ce sujet et savez-vous vers quel texte officiel nous pouvons nous tourner ?
Merci par avance.
Cordialement.
et merci de votre réponse Tutelle53.
Mon frère (52 ans) est admis à l'aide sociale en qualité d'handicapé en foyer occupationnel et non admis à l'aide sociale en maison de retraite.
Il nous a été indiqué que cette aide sociale-là n'était pas encore récupérable.
Peut-être avez-vous des infos plus récentes à ce sujet et savez-vous vers quel texte officiel nous pouvons nous tourner ?
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il y a 11 ans 7 mois #12989
par la piotte
Réponse de la piotte sur le sujet Re: donation de terres agricoles
Nota : et si le frère handicapé gardait la pleine propriété de ses terres en laissant l'usufruit à ses sœurs le moment venu, est-ce que cela peut être envisageable ?
re-merci
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