donation de terres agricoles

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il y a 5 ans 11 mois #12950 par la piotte
bonjour à tou(te)s,
Voici la situation :
mon frère , placé en foyer d'hébergement, est sous tutelle (mon père en est le tuteur). Mon père vient de faire une donation-partage (donc pas d'indivision) de ses terres agricoles à ses 3 enfants en gardant l'usufruit pour lui.

Est-ce que mon frère peut ensuite faire une donation de sa part de terres (bien sûr suite à avis du juge des tutelles) à ses 2 sœurs (soit partage, soit indivision pour elles deux) :
en laissant l'usufruit à notre père sa vie durant
ou doit - il le faire seulement une fois la succession venue (et en gardant l'usufruit au majeur protégé bien sûr!) ?

Et quel droit de regard de la part du conseil général ?

Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.

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il y a 5 ans 11 mois #12985 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet donation de terres agricoles
votre frère peut faire une donation via requête au juge et notaire pour faire un acte authentique.
Si votre frère est à l'aide sociale et que cette donation a pour but d'échapper au paiement des frais d'hébergement, le CG va vous créer des ennuis pour réclamer(à juste titre)la récupération de l'aide sociale.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: la piotte

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il y a 5 ans 11 mois #12988 par la piotte
Réponse de la piotte sur le sujet donation de terres agricoles
bonjour,
et merci de votre réponse Tutelle53.
Mon frère (52 ans) est admis à l'aide sociale en qualité d'handicapé en foyer occupationnel et non admis à l'aide sociale en maison de retraite.
Il nous a été indiqué que cette aide sociale-là n'était pas encore récupérable.
Peut-être avez-vous des infos plus récentes à ce sujet et savez-vous vers quel texte officiel nous pouvons nous tourner ?
Merci par avance.
Cordialement.

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il y a 5 ans 11 mois #12989 par la piotte
Réponse de la piotte sur le sujet donation de terres agricoles
Nota : et si le frère handicapé gardait la pleine propriété de ses terres en laissant l'usufruit à ses sœurs le moment venu, est-ce que cela peut être envisageable ?
re-merci

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