Action en justice obligation alimentaire

Plus d'informations
il y a 11 ans 3 semaines #13203 par MJPM21
Action en justice obligation alimentaire a été créé par MJPM21
Bonjour à tous,

Je dois saisir le Juge aux Affaires Familiales pour actionner des enfants qui ne règlent pas l'obligation alimentaire vis à vis de leur mère. Ma majeure protégée est sous tutelle aux biens et à la personne.

1) Dois-je faire une requête au Juge des Tutelles pour être autorisé à saisir le Juge aux Affaires Familiales (Action à l'encontre des enfants) ?

2) Est-ce une action en justice relative à un droit patrimonial (Art. 504 alinéa 2 du Code Civil) ou extra-patrimonial (Art. 475 alinéa 2 du Code Civil) ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses ?

Très cordialement.

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 jours #13243 par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Action en justice obligation alimentaire
Bonjour,
D'après moi: droit patrimonial et on agit seul. Je suppose que c'est pour payer la maison de retraite, donc les dépenses ?
J'ai déjà saisi le JAF en tutelle pour cette raison.
Cordialement,
Actut

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum