Je dois saisir le Juge aux Affaires Familiales pour actionner des enfants qui ne règlent pas l'obligation alimentaire vis à vis de leur mère. Ma majeure protégée est sous tutelle aux biens et à la personne.
1) Dois-je faire une requête au Juge des Tutelles pour être autorisé à saisir le Juge aux Affaires Familiales (Action à l'encontre des enfants) ?
2) Est-ce une action en justice relative à un droit patrimonial (Art. 504 alinéa 2 du Code Civil) ou extra-patrimonial (Art. 475 alinéa 2 du Code Civil) ?
Bonjour,
D'après moi: droit patrimonial et on agit seul. Je suppose que c'est pour payer la maison de retraite, donc les dépenses ?
J'ai déjà saisi le JAF en tutelle pour cette raison.
Cordialement,
Actut